relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques)Art. L.541-10-4Responsabilité des producteurs de produits chimiquesDepuis 2011, les fabricants et importateurs de produits chimiques dangereux doivent organiser la collecte et le traitement de leurs déchets. et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent. à R. 543-239 (Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques)Art. R.543-239Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiquesSi on ne suit pas les règles pour collecter séparément les déchets chimiques dangereux, le préfet peut infliger une amende allant jusqu'à 750 € pour une personne et 3 750 € pour une entreprise par tonne de déchets. ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 4 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des déchets chimiques dangereux
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets chimiques dangereux, en précisant les obligations des organismes agréés.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques)Art. R.543-234Agrément des organismes de gestion des déchets chimiquesLes organismes qui gèrent la collecte et le traitement des produits chimiques dangereux doivent être agréés par l'État et suivre un cahier des charges strict pour protéger la santé et l'environnement. figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques
Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets chimiques dangereux, il faut envoyer une demande par courrier recommandé au ministre de l'environnement.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques)Art. R.543-231Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiquesLes producteurs de produits chimiques dangereux doivent organiser leur collecte et leur traitement, sans frais pour les détenteurs, en fonction de la quantité qu'ils vendent. et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques)Art. R.543-234Agrément des organismes de gestion des déchets chimiquesLes organismes qui gèrent la collecte et le traitement des produits chimiques dangereux doivent être agréés par l'État et suivre un cahier des charges strict pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
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Conditions pour demander un agrément environnemental
Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers nécessaires pour respecter les règles fixées.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Renouvellement d'un agrément : délai et procédure
Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande au moins trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles d'instruction définies par les articles 2 et 3.
La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques)Art. 2Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiquesPour obtenir un agrément pour la gestion des déchets chimiques dangereux, il faut envoyer une demande par courrier recommandé au ministre de l'environnement. et 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental)Art. 3Conditions pour demander un agrément environnementalPour obtenir un agrément, un organisme doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers nécessaires pour respecter les règles fixées. du présent arrêté.
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Publication d'un arrêté sur l'agrément des organismes
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'agrément des organismes, avec des règles précises sur les demandes et les capacités requises.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.