Code de l'environnement

Article L541-10-4

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Article L541-10-4

A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2020

Créé le 29 décembre 2008 · Transféré le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des producteurs de produits chimiques

Résumé. Depuis 2011, les fabricants et importateurs de produits chimiques dangereux doivent organiser la collecte et le traitement de leurs déchets.

A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 20 : Modification des taxes environnementales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe générale sur les activités polluantes pour les émetteurs ne respectant pas l'obligation de collecte et de traitement des déchets chimiques.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 198 : Modification des règles sur les produits chimiques

En résumé. La date d'application a été reportée d'un an (du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011), la liste des produits chimiques concernés a été élargie, et la signalétique spécifique pour ces produits est devenue plus générale.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mardi 13 juillet 2010

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 127

Source : Légifrance