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Arrêté du 15 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les administrateurs des postes et télécommunications.

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 septembre 2011

Source : Légifrance