Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
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Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.