La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., D. 212-20 (Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport)Art. D.212-20Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sportLe brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'État qui prouve qu'on a les compétences pour enseigner le sport ou des activités socio-éducatives. à D. 212-34 (Mesures d'équivalence pour le brevet professionnel du sport)Art. D.212-34Mesures d'équivalence pour le brevet professionnel du sportLes règles pour obtenir le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent inclure des équivalences ou des dispenses. et A. 212-17 (Procédure d'inscription pour le brevet professionnel du sport)Art. A.212-17Procédure d'inscription pour le brevet professionnel du sportPour s'inscrire à une formation de brevet professionnel du sport, il faut envoyer un dossier un mois avant les tests à l'autorité régionale compétente. à A. 212-47 (Cursus aménagé pour certains diplômés dans le sport)Art. A.212-47Cursus aménagé pour certains diplômés dans le sportLes détenteurs d'un certain diplôme peuvent suivre un parcours de formation adapté pour obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et du sport. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 26 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 26 septembre 2013,
Créé le 7 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du diplôme de patinage sur glace
Résumé. Le diplôme de patinage sur glace permet d'enseigner et d'organiser des activités jusqu'au niveau interrégional.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un brevet pro pour le patinage sur glace)Art. 1Création d'un brevet pro pour le patinage sur glaceUn nouveau brevet professionnel est créé pour enseigner le patinage sur glace. confère à son titulaire les compétences suivantes qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification : ― encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du patinage sur glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ; ― encadrer, enseigner et préparer aux activités du patinage sur glace jusqu'aux niveaux de compétitions interrégionaux, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ; ― participer à l'organisation et à la gestion des activités du patinage sur glace ; ― participer au fonctionnement de la structure organisatrice de l'activité ; ― participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ; ― participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
Créé le 7 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2018
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Création d'une spécialité patinage sur glace dans un diplôme sportif
Résumé. Un arrêté crée une spécialité 'patinage sur glace' pour un diplôme sportif, détaillant les compétences requises.
Les référentiels professionnels et de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 (Brevet professionnel dans le domaine du sport)Art. D.212-22Brevet professionnel dans le domaine du sportLe brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme qui atteste des compétences pour enseigner le sport contre rémunération. et D. 212-23 (Les référentiels du brevet professionnel dans le sport)Art. D.212-23Les référentiels du brevet professionnel dans le sportL'article décrit les différents référentiels nécessaires pour obtenir le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Créé le 7 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2018
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Conditions d'accès à la formation de patinage sur glace
Résumé. Un arrêté précise les conditions pour suivre une formation de patinage sur glace.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-28 du code du sport (Évaluation pour le brevet professionnel du sport)Art. D.212-28Évaluation pour le brevet professionnel du sportPour obtenir le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, il faut passer deux types d'évaluations : un écrit suivi d'un entretien et une mise en situation professionnelle. sont définies en annexe III au présent arrêté.
Créé le 7 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2018
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Création d'une spécialité « patinage sur glace » dans le brevet professionnel du sport
Résumé. Un arrêté définit les objectifs minimaux pour la formation en patinage sur glace, avec des évaluations proposées par l'organisme de formation.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article A. 212-29 du code du sport (Alternance en formation sportive)Art. A.212-29Alternance en formation sportiveLes stagiaires en formation sportive peuvent alterner entre théorie et pratique en entreprise, sous conditions spécifiques., sont définis en annexe IV au présent arrêté. L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article R. 212-29 du code du sport (Composition du jury pour le brevet professionnel sportif)Art. R.212-29Composition du jury pour le brevet professionnel sportifLe brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est évalué par un jury composé de formateurs, cadres techniques et professionnels du secteur..
Créé le 7 novembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2018
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Arrêté relatif à la formation des encadrants de patinage sur glace
Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la formation et les compétences pour l'encadrement du patinage sur glace.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 15 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre