Arrêté du 15 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le bureau de centralisation de vote électronique est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe I.

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Création d'un bureau de centralisation du vote électronique

Résumé. Un bureau central pour le vote électronique est créé pour gérer les élections mentionnées en annexe.

Le bureau de centralisation de vote électronique est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe I.

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