En vigueur depuis le 23 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un bureau de centralisation du vote électronique
Le bureau de centralisation de vote électronique est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe I.