Arrêté du 15 octobre 2026

Article 18

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Article 18

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les services concernés.
La liste des établissements et services dans lesquels un équipement informatique dédié est mis à disposition est mentionnée en annexe II du présent arrêté en tenant compte de l'implantation bâtimentaire des services.
Les espaces électoraux sont ouverts durant la période d'ouverture des scrutins mentionnée à l'article 2 (Dates et modalités des votes en ligne pour les élections professionnelles) du présent arrêté, pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture des espaces électoraux peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte du décalage horaire dans les services situés dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Création d'espaces électoraux dans les services publics

Résumé. Un espace pour voter est créé dans certains services, avec des règles pour garantir le secret du vote et des horaires adaptés.

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les services concernés.
La liste des établissements et services dans lesquels un équipement informatique dédié est mis à disposition est mentionnée en annexe II du présent arrêté en tenant compte de l'implantation bâtimentaire des services.
Les espaces électoraux sont ouverts durant la période d'ouverture des scrutins mentionnée à l'article 2 (Dates et modalités des votes en ligne pour les élections professionnelles) du présent arrêté, pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture des espaces électoraux peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte du décalage horaire dans les services situés dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance