Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12 (VT)
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».