portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement gérés par le ministre chargé du développement durable
Abrogé7 juin 2018
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Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement
Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les techniciens de l'environnement travaillant au ministère du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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Composition de la commission administrative paritaire nationale pour les techniciens de l'environnement
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les techniciens de l'environnement est composée de représentants du personnel et de l'administration.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux et la faune sauvage.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
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Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
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Composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement
Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 3Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés., 4 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 4Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux et la faune sauvage. et 5 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques)Art. 5Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques. du présent arrêté est composée comme suit :
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Rôle limité des commissions administratives paritaires préparatoires
Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires aident à organiser les travaux des commissions principales, mais elles ne peuvent pas traiter des sanctions disciplinaires.
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 3Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés., 4 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 4Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux et la faune sauvage. et 5 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques)Art. 5Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques. sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement)Art. 1Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnementUne commission administrative paritaire nationale est créée pour les techniciens de l'environnement travaillant au ministère du développement durable.. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
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Fonctionnement des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires fonctionnent selon des règles spécifiques et élaborent leur propre règlement intérieur.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
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Conditions du vote par correspondance
Résumé. L'article fixe les règles pour voter par correspondance, comme expliqué dans un arrêté du 4 août 2014.
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité)Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilitéUn arrêté du 4 août 2014 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée et liste les tâches spécifiques donnant droit à une prime supplémentaire..
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.