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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement gérés par le ministre chargé du développement durable

Abrogé7 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les techniciens de l'environnement travaillant au ministère du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Composition de la commission administrative paritaire nationale pour les techniciens de l'environnement

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les techniciens de l'environnement est composée de représentants du personnel et de l'administration.

La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chef technicien de l'environnement 2 2 6 6
Technicien supérieur de l'environnement 2 2
Technicien de l'environnement 2 2

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux et la faune sauvage.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement

Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) du présent arrêté est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chef technicien de l'environnement 2 2 6 6
Technicien supérieur de l'environnement 2 2
Technicien de l'environnement 2 2

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Rôle limité des commissions administratives paritaires préparatoires

Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires aident à organiser les travaux des commissions principales, mais elles ne peuvent pas traiter des sanctions disciplinaires.

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Fonctionnement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires fonctionnent selon des règles spécifiques et élaborent leur propre règlement intérieur.

Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Conditions du vote par correspondance

Résumé. L'article fixe les règles pour voter par correspondance, comme expliqué dans un arrêté du 4 août 2014.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

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Suppression des commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2002 qui organisait les commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Publication d'un arrêté relatif aux ressources humaines

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur des ressources humaines la tâche de l'appliquer.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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