Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Modification des listes de candidats après la date limite)Art. 13Modification des listes de candidats après la date limiteLes listes de candidats pour les élections des commissions consultatives paritaires ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat., la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
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Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Modification des listes de candidats après la date limite)Art. 13Modification des listes de candidats après la date limiteLes listes de candidats pour les élections des commissions consultatives paritaires ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat., la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.