Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 (Déménagements et renommages des bureaux de publicité foncière)Déménagements et renommages des bureaux de publicité foncièreCet arrêté organise le déménagement et le renommage de plusieurs bureaux de publicité foncière et d'enregistrements immobiliers dans différentes villes françaises. portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Mené ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pordic ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lamballe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Moulins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle de Binic - Etables-sur-Mer,
Arrête :