En vigueur depuis le 9 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement temporaire des drones maritimes
Principe général.
Peuvent faire l'objet d'un enregistrement temporaire, sous réserve des conditions fixées à l'article 15 (Certificat temporaire pour drones maritimes à haut risque), les drones maritimes en essai ainsi que les drones maritimes dont l'analyse de risques révèle un indice de risque « haut » au sens de l'annexe 2.