Arrêté du 16 décembre 2010

Article 1

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Article 1

APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé (Contrôle de la conformité des équipements sous pression).

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Habilitation d'APAVE Groupe pour l'évaluation de la conformité

Résumé. APAVE Groupe est autorisé jusqu'en 2014 à évaluer la conformité des équipements sous pression et à approuver des procédures techniques spécifiques.

APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé (Contrôle de la conformité des équipements sous pression).

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