Arrêté du 18 août 2010

Article 9

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Article 9

Les ensembles d'enveloppes des équipements électriques à haute tension comprenant au moins une enveloppe de catégories I à IV font l'objet de la part du fabricant de cet ensemble d'une évaluation de la conformité qui comprend :
a) La vérification de la conformité de chacune des enveloppes électriques à haute tension de catégories I à IV constitutives de l'ensemble ;
b) L'évaluation de la conformité des assemblages aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté de chacune des enveloppes des équipements électriques à haute tension entre elles ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles.
Le fabricant établit un dossier comprenant une description de l'ensemble, les éléments justificatifs des points a à c ci-dessus et une attestation indiquant que cet ensemble satisfait aux dispositions du présent article. Cette attestation est remise à l'exploitant de cet ensemble.
L'organisme habilité délivre sur cette base un compte rendu des vérifications effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des équipements électriques à haute tension

Résumé. Les fabricants d'équipements électriques à haute tension doivent vérifier la conformité de leurs produits et fournir une attestation de sécurité.

Les ensembles d'enveloppes des équipements électriques à haute tension comprenant au moins une enveloppe de catégories I à IV font l'objet de la part du fabricant de cet ensemble d'une évaluation de la conformité qui comprend :
a) La vérification de la conformité de chacune des enveloppes électriques à haute tension de catégories I à IV constitutives de l'ensemble ;
b) L'évaluation de la conformité des assemblages aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté de chacune des enveloppes des équipements électriques à haute tension entre elles ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles.
Le fabricant établit un dossier comprenant une description de l'ensemble, les éléments justificatifs des points a à c ci-dessus et une attestation indiquant que cet ensemble satisfait aux dispositions du présent article. Cette attestation est remise à l'exploitant de cet ensemble.
L'organisme habilité délivre sur cette base un compte rendu des vérifications effectuées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance