Arrêté du 18 août 2010

Article 7

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Article 7

A l'exception du contrôle interne de la fabrication, l'évaluation de la conformité prévue aux articles 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) et 9 (Conformité des équipements électriques à haute tension) fait intervenir des organismes habilités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 décembre 1999 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Contrôle de la conformité des équipements sous pression

Résumé. Les équipements sous pression doivent être évalués par des organismes habilités pour garantir leur conformité aux normes de sécurité.

A l'exception du contrôle interne de la fabrication, l'évaluation de la conformité prévue aux articles 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) et 9 (Conformité des équipements électriques à haute tension) fait intervenir des organismes habilités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 décembre 1999 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance