Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Contrôle de la conformité des équipements sous pression
A l'exception du contrôle interne de la fabrication, l'évaluation de la conformité prévue aux articles 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) et 9 (Conformité des équipements électriques à haute tension) fait intervenir des organismes habilités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 décembre 1999 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression.