Arrêté du 16 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 (Changement de gestion pour les impôts locaux) et 5 (Changement de service pour la collecte des impôts à Frécourt), et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.

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Changement de gestion pour les impôts locaux en Haute-Marne

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes de Haute-Marne, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2014, seront gérés par le comptable du pôle spécialisé de la Haute-Marne.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 (Changement de gestion pour les impôts locaux) et 5 (Changement de service pour la collecte des impôts à Frécourt), et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.

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Source : Légifrance