Arrêté du 16 février 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques pour les élus locaux

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 80 euros le coût maximal des frais de formation pour les élus locaux, avec une entrée en vigueur un mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance