Arrêté du 16 novembre 2012

Article 2

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Article 2

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des marchés publics

Résumé. La même personne qui signe un contrat peut aussi le résilier.

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance