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Arrêté du 16 novembre 2012

portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé31 août 2019
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Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-2 (Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattants) et D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants) ;

Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrête :

Abrogé31 août 2019

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des autorités pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté précise quelles autorités peuvent signer des marchés publics et attester leur exécution, en suivant les règles du code des marchés publics.

Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées au dit tableau et à attester le service fait, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par le service central.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

Abrogé31 août 2019

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résiliation des marchés publics

Résumé. La même personne qui signe un contrat peut aussi le résilier.

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Abrogé31 août 2019

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019

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Délégation de signature pour l'entretien des mémoriaux

Résumé. Un directeur a le pouvoir de signer des contrats pour l'entretien et la rénovation de mémoriaux et cimetières nationaux, avec des limites fixées.

Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts-lieux de mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation du mémorial des martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du site historique de la prison du Fort de Montluc et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs, dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts-lieux de mémoire nationale, la délégation prévue à l'article 3 (Délégation de signature pour l'entretien des mémoriaux) est accordée à ses adjoints.

Abrogé31 août 2019

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019

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Suppression d'arrêtés sur les marchés des hauts lieux de mémoire

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2005 et celui du 27 avril 2010 sur les marchés relatifs aux hauts lieux de mémoire et cimetières sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 2005Art. 1 : Habilitation des autorités pour les marchés publicsArrêté du 18 janvier 2005Art. 2 : Résiliation des marchés publicsArrêté du 18 janvier 2005Art. 3 : Changement dans la désignation des responsables pour les marchés publics
- Arrêté du 18 janvier 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

L'arrêté du 27 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des hauts lieux de mémoire, des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux est abrogé.

Abrogé31 août 2019

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 31 août 2019

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Publication d'un arrêté sur les marchés publics pour les lieux de mémoire

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la signature et la gestion des marchés publics liés à l'entretien des lieux de mémoire et des cimetières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 août 2019

Fait le 16 novembre 2012.

R. Enfrun

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 30 août 2019

Arrêté du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe