En vigueur depuis le 19 octobre 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé (Utilisation des revenus de la Commission de régulation de l'énergie) allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.