Arrêté du 16 octobre 2012

Annexe I

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Annexe I

LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7

Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :

  • attachés d'administration ;
  • secrétaires d'administration ;
  • adjoints techniques ;
  • agents administratifs ;
  • adjoints administratifs.

Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
  • chefs de service sous statut CANSSM ;
  • attachés d'administration sous statut CANSSM ;
  • secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
  • adjoints techniques sous statut CANSSM ;
  • adjoints administratifs sous statut CANSSM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7

Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :

  • attachés d'administration ;
  • secrétaires d'administration ;
  • adjoints techniques ;
  • agents administratifs ;
  • adjoints administratifs.

Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
  • chefs de service sous statut CANSSM ;
  • attachés d'administration sous statut CANSSM ;
  • secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
  • adjoints techniques sous statut CANSSM ;
  • adjoints administratifs sous statut CANSSM.

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