Arrêté du 16 octobre 2026

Titre VIII : LA RÉSILIATION DU CONTRAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture des contrats d'engagement de service public

Résumé. Les contrats d'engagement de service public peuvent être rompus, mais cela entraîne des indemnités et pénalités, avec des règles spécifiques pour les étudiants et professionnels de santé.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Résiliation du contrat d'engagement de service public

Résumé. Un contrat d'engagement de service public peut être résilié en cas de non-respect des obligations, avec des indemnités et pénalités à payer.

I. - Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-14 du code de l'éducation (Changement possible du lieu d’exercice pour médecins et chirurgiens-dentistes) ou de l'article 11 (Obligations des étudiants en cas de suspension de contrat) du présent arrêté, entraîne la résiliation du contrat. Cette résiliation est notifiée au signataire, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du même code (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement).
La résiliation est précédée d'une mise en demeure, notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'autorité administrative susmentionnée. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
II. - La dénonciation, par tout moyen écrit, du contrat d'engagement de service public par son signataire, entraîne la résiliation du contrat. L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) prend acte de la demande du signataire et lui notifie la résiliation du contrat par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
III. - Dans les cas prévus au I et au II, la notification de la résiliation du contrat comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Indemnités et pénalités pour rupture de contrat d'engagement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants qui ne respectent pas leur contrat d'engagement de service public doivent payer une indemnité et une pénalité, dont le montant dépend de la date de rupture du contrat.

I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 du code de l'éducation (Sanctions pour non‑respect du contrat d’engagement de service public) se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.
II. - Le montant de la pénalité mentionnée au 2° du II du même article est déterminé comme suit :
1° Lorsque le défaut d'exécution ou la dénonciation à l'origine de la rupture intervient avant l'obtention du diplôme mentionné au II de l'article 8 (Allocation pour étudiants en santé) ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de la pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation et ne peut être inférieur à 6 000 euros. Cette pénalité n'est pas due pour les étudiants qui ont dépassé le nombre de redoublements autorisés dans leur cursus de formation ou qui ne peuvent plus s'inscrire aux épreuves d'accès au troisième cycle des études de médecine ;
2° Lorsque le défaut d'exécution ou la dénonciation à l'origine de la rupture intervient après l'obtention du diplôme mentionné au II de l'article 8 (Allocation pour étudiants en santé) ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de la pénalité est fixé à 20 000 euros.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Réduction des indemnités pour les professionnels de santé

Résumé. Les médecins et autres professionnels de santé qui rompent leur contrat d'engagement public après 36 mois paient moins d'indemnités, sauf en cas de sanctions graves.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sage-femmes en exercice ayant accompli au moins trente-six mois de leur durée d'engagement, le montant de l'indemnité et de la pénalité est réduit proportionnellement à la fraction de la durée d'engagement accomplie au-delà de ces trente-six premiers mois.
Lorsque la résiliation du contrat d'engagement de service public est la conséquence d'une interdiction permanente, d'une interdiction d'exercice ou d'une radiation du tableau de l'ordre mentionnées au II de l'article R. 631-24-13 du code de l'éducation (Choix du lieu d'exercice dans le contrat d'engagement), la dégressivité de l'indemnité et de la pénalité ne sont pas appliquées.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Remboursement et recours pour rupture de contrat d'engagement de service public

Résumé. Un étudiant en santé qui ne respecte pas son contrat d'engagement de service public doit rembourser des sommes et peut faire un recours.

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours gracieux adressé à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

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Abrogation des règles sur les contrats d'engagement de service public en médecine

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et en odontologie, notamment celles concernant l'accompagnement individualisé, le modèle de contrat, la sélection des dossiers, et les indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2020Art. 1 : Allocation mensuelle pour les étudiantsArrêté du 26 mai 2020Art. 2 : Allocation soumise à cotisations sociales
→ Version 2
Arrêté du 26 mai 2020Art. 3 : Modalités de remboursement et recours
→ Version 2
- Arrêté du 26 mai 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 26 mai 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Arrêté du 26 mai 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Modification des contrats d'engagement de service public pour les médecins

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des contrats d'engagement de service public pour les médecins, avec des changements qui s'appliquent aux candidatures postérieures au 16 janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du h du 4° du I de l'article 2 (Composition des commissions de sélection pour les études de santé) qui entrent en vigueur au 1er septembre 2028.
Elles s'appliquent aux contrats d'engagement de service public pour lesquels des candidatures ont été présentées à compter du 16 janvier 2026.
Les contrats pour lesquels des candidatures ont été présentées avant le 16 janvier 2026 restent régis par les arrêtés du 26 mai 2020 susmentionnés, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté modifiant les contrats d'engagement de service public

Résumé. Un nouvel arrêté est publié, remplaçant les anciens règles sur les contrats d'engagement de service public pour les professionnels de santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

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