Arrêté du 17 juillet 2020

Article 3

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Article 3

La redevance due pour l'année 2020 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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Exonération de redevance pour petits montants

Résumé. Les exploitants ne paient pas de redevance pour les ouvrages en France si le montant est inférieur à 30 euros.

La redevance due pour l'année 2020 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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