Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2026 - art. 2
Créé le 22 juin 2020 · Abrogé le 20 novembre 2026
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Exécution d'un arrêté par la directrice générale
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.