Arrêté du 17 juin 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2010

Art. 39

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Modification des règles de collecte des eaux pluviales et polluées

Résumé. Les règles pour collecter et traiter les eaux pluviales et polluées sont précisées, notamment en cas d'accident ou d'incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

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