Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services de publicité foncière
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.