Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Transfert des chefs de service comptable
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2022 sont fixés à l'annexe 8.