Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, notamment son article 8, paragraphe 2 ;
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4, R. 160-1 (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile)Art. R.160-1Sanctions pour manquements dans l'aviation civileLe ministre peut imposer des amendes ou des sanctions aux compagnies aériennes et aux exploitants d'aéronefs pour divers manquements, comme ne pas respecter les horaires de décollage/atterrissage ou les règles de sécurité. et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. ;
Vu les orientations, adoptées le 25 juillet 2002 pour un développement durable des aéroports parisiens, imposant notamment la maîtrise des vols de nuit sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle entre 0 et 5 heures par une décroissance du nombre de ceux-ci,
Arrête :