Arrêté du 17 octobre 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.

Historique des versions

Source : Légifrance