Arrêté du 18 août 2010

Article 13

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Article 13

Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, soit par le préfet du département concerné pour une enveloppe d'équipement électrique à haute tension ou d'un ensemble individuels, soit par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'une enveloppe d'équipement électrique à haute tension ou d'un ensemble individuels peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise sur le marché et la mise en service de cette enveloppe ou de cet ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par les articles 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) et 9 (Conformité des équipements électriques à haute tension) du présent arrêté, lorsque l'utilisation de l'enveloppe ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation. Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'enveloppe ou de l'ensemble. L'autorisation peut être temporaire.
Le silence gardé pendant plus d'un an sur une demande d'aménagement ou d'autorisation préalable à la mise en service dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les équipements électriques à haute tension

Résumé. Les préfets peuvent autoriser des aménagements pour les équipements électriques à haute tension, même sans évaluation de conformité, si c'est pour l'expérimentation.

Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, soit par le préfet du département concerné pour une enveloppe d'équipement électrique à haute tension ou d'un ensemble individuels, soit par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'une enveloppe d'équipement électrique à haute tension ou d'un ensemble individuels peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise sur le marché et la mise en service de cette enveloppe ou de cet ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par les articles 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) et 9 (Conformité des équipements électriques à haute tension) du présent arrêté, lorsque l'utilisation de l'enveloppe ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation. Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'enveloppe ou de l'ensemble. L'autorisation peut être temporaire.
Le silence gardé pendant plus d'un an sur une demande d'aménagement ou d'autorisation préalable à la mise en service dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1925 du 28 décembre 2016art. 7 : Modification des instances consultatives pour la sécurité industrielle

En résumé. La Commission centrale des appareils à pression est remplacée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour donner son avis sur les aménagements.

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance