Arrêté du 18 avril 2012

TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN

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Règles de vote et d'éligibilité

Résumé. Les règles pour voter et être candidat aux élections des représentants du personnel.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Conditions d'éligibilité pour voter

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de son collège.

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 (Conditions pour voter) à 5 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Éligibilité des candidats selon leur collège électoral

Résumé. Un candidat ne peut se présenter que dans le groupe d'électeurs auquel il appartient.

Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège électoral auquel il appartient.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Présentation des listes de candidats par les syndicats

Résumé. Les listes de candidats pour les représentants des personnels peuvent être présentées librement par des syndicats représentatifs, sous certaines conditions d'éligibilité.

Les listes de candidats sont présentées librement sous réserve des conditions d'éligibilité énoncées aux articles 9 (Conditions d'éligibilité pour voter) et 10 (Restriction de candidature selon le collège électoral) du présent arrêté.
Les listes des candidats des représentants des personnels peuvent être présentées par des organisations syndicales représentatives au sein de l'Institut Mines-Télécom.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Règles de présentation des listes de candidats

Résumé. Un nombre limité de candidats peut se présenter pour des sièges dans un collège électoral, avec des règles spécifiques sur le nombre minimal et maximal.

Chaque liste comprend un nombre de candidats au plus égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir dans le collège électoral correspondant. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Mode de scrutin pour les élections

Résumé. Les élections se déroulent à la proportionnelle avec répartition des sièges selon le plus fort reste, sans panachage.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour chaque collège, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée de deux ans non renouvelable.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Remplacement des représentants dans les élections

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants titulaires ou suppléants en cas d'empêchement, de perte de qualité ou de vacance de siège.

En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel.
Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN
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