Arrêté du 18 décembre 2019

Article 23

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Article 23

I. - L'organisme de formation certifié peut délivrer le certificat prévu à l'article 3 (Formation des conseillers en radioprotection), par équivalence, dans les conditions prévues au II à une personne compétente en radioprotection, titulaire d'un certificat en cours de validité délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 sous réserve de la transmission des pièces prévues au III. Ce certificat portera la mention « Certificat transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » du présent arrêté.
II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 1, dans le secteur « rayonnements d'origine artificielle », prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
Ce certificat a une date d'expiration identique à celle de l'expiration de l'ancien certificat obtenu entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019.
III. - Les pièces à fournir à l'organisme certifié en vue de la délivrance du certificat transitoire :

  • certificat en cours de validité, obtenu selon des conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;
  • justificatifs d'une activité comme personne compétente en radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Certificat transitoire de radioprotection pour les anciens titulaires

Résumé. Les personnes ayant un certificat de radioprotection obtenu entre 2016 et 2019 peuvent obtenir un nouveau certificat transitoire sous certaines conditions.

I. - L'organisme de formation certifié peut délivrer le certificat prévu à l'article 3 (Formation des conseillers en radioprotection), par équivalence, dans les conditions prévues au II à une personne compétente en radioprotection, titulaire d'un certificat en cours de validité délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 sous réserve de la transmission des pièces prévues au III. Ce certificat portera la mention « Certificat transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » du présent arrêté.
II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 1, dans le secteur « rayonnements d'origine artificielle », prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
Ce certificat a une date d'expiration identique à celle de l'expiration de l'ancien certificat obtenu entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019.
III. - Les pièces à fournir à l'organisme certifié en vue de la délivrance du certificat transitoire :

  • certificat en cours de validité, obtenu selon des conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;
  • justificatifs d'une activité comme personne compétente en radioprotection.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance