Arrêté du 18 décembre 2019

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la radioprotection

Résumé. Des règles spéciales sont mises en place pour la formation et les certificats de radioprotection entre 2016 et 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dispenses de formation en radioprotection

Résumé. Certaines personnes peuvent être dispensées de formation en radioprotection si elles ont déjà un diplôme ou une expérience équivalente.

I. - La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3 (Formation des conseillers en radioprotection). Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 9 (Certificat de formation en radioprotection), il se soumet au contrôle des connaissances prévues à l'article 8 (Contrôle des connaissances en radioprotection) à l'exception du contrôle continu.
II. - Pour le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de physicien médical, de radiopharmacien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de vétérinaire, peut être dispensée, dès lors que la formation diplômante contient un module théorique en radioprotection équivalent, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a « savoir/objectifs pédagogiques » du I de l'annexe II sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Contrôle des connaissances en radioprotection).
III. - La personne reconnue comme expert en radioprotection, au sens de l'article 82 de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil en date du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut demander par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 9 (Certificat de formation en radioprotection).
Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandés. Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
A l'issue de cette période de cinq ans, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7 (Renouvellement de la formation en radioprotection).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 13 décembre 2021

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Prorogation des certificats de radioprotection

Résumé. Les certificats de radioprotection expirant entre 2020 et 2022 sont prolongés jusqu'en 2022, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement.

Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection arrivant à expiration entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2022.
Les personnes compétentes en radioprotection titulaires d'un certificat de formation délivré selon les modalités de l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur ne peuvent renouveler leur certificat que selon les modalités de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé et ne peuvent pas accéder à la formation renforcée.
La durée de validité du certificat d'une formation de renouvellement délivrée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est de cinq ans à compter de la date de contrôle de connaissances comme pour une formation initiale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 13 décembre 2021

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Renouvellement des certificats de radioprotection

Résumé. Les personnes ayant obtenu un certificat de radioprotection entre 2020 et 2022 peuvent le renouveler selon leur niveau et secteur d'activité.

I. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 (Renouvellement de la formation en radioprotection) d'un renouvellement niveau 1, dans le secteur rayonnements d'origine artificielle , prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalités de l'article 7 (Renouvellement de la formation en radioprotection) d'un renouvellement niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
III. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 (Renouvellement de la formation en radioprotection) d'un renouvellement niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 13 décembre 2021

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Audits et extensions pour les organismes de formation en radioprotection

Résumé. Les organismes de formation en radioprotection doivent être audités pour continuer à exercer et peuvent demander une extension pour délivrer des certificats de formation renforcée.

I. - Pour les organismes de formation certifiés au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation qui souhaitent continuer à exercer à compter du 1er janvier 2022, l'organisme certificateur vérifie par un audit documentaire que les organismes de formation ont mis en œuvre les exigences réglementaires du présent arrêté.
II. - Les organismes de formation ainsi certifiés souhaitant délivrer des certificats de la formation renforcée tel que défini à l'article 6 (Formation renforcée pour les conseillers en radioprotection), procèdent à une demande d'extension de leur certification auprès de l'organisme certificateur. L'audit d'extension est composé d'un audit documentaire et un audit sur site en présence de stagiaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Certificat transitoire de radioprotection pour les anciens titulaires

Résumé. Les personnes ayant un certificat de radioprotection obtenu entre 2016 et 2019 peuvent obtenir un nouveau certificat transitoire sous certaines conditions.

I. - L'organisme de formation certifié peut délivrer le certificat prévu à l'article 3 (Formation des conseillers en radioprotection), par équivalence, dans les conditions prévues au II à une personne compétente en radioprotection, titulaire d'un certificat en cours de validité délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 sous réserve de la transmission des pièces prévues au III. Ce certificat portera la mention « Certificat transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » du présent arrêté.
II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 1, dans le secteur « rayonnements d'origine artificielle », prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 (Certificat transitoire pour les personnes compétentes en radioprotection) » niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 (Niveaux de formation en radioprotection) du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
Ce certificat a une date d'expiration identique à celle de l'expiration de l'ancien certificat obtenu entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019.
III. - Les pièces à fournir à l'organisme certifié en vue de la délivrance du certificat transitoire :

  • certificat en cours de validité, obtenu selon des conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;
  • justificatifs d'une activité comme personne compétente en radioprotection.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Article 20
Article 21
Article 22
Article 23