Abrogé par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 1
Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 14 mai 2021
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Extension des missions des services de l'Office pour les anciens combattants
Outre les missions énumérées à l'article 47 (Rôle des services de proximité pour les ressortissants locaux), les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne, ainsi que les services implantés en outre-mer peuvent se voir confier, par convention avec l'Etat français, les missions suivantes :
- les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 212-1 (Prise en charge des soins médicaux pour les invalides pensionnés) et L. 213-1 (Prise en charge des appareils médicaux pour les invalides de guerre) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agrément des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
- l'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.