Arrêté du 18 décembre 2019

Article 48

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Article 48

Outre les missions énumérées à l'article 47 (Rôle des services de proximité pour les ressortissants locaux), les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne, ainsi que les services implantés en outre-mer peuvent se voir confier, par convention avec l'Etat français, les missions suivantes :

- les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 212-1 (Prise en charge des soins médicaux pour les invalides pensionnés) et L. 213-1 (Prise en charge des appareils médicaux pour les invalides de guerre) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

  • les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agrément des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
  • l'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2021

Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des services de l'Office pour les anciens combattants

Résumé. Les services de l'Office en Algérie, Maroc, Tunisie et outre-mer peuvent gérer les autorisations de soins et d'appareils pour les anciens combattants, ainsi que l'agrément des médecins experts.

Outre les missions énumérées à l'article 47 (Rôle des services de proximité pour les ressortissants locaux), les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne, ainsi que les services implantés en outre-mer peuvent se voir confier, par convention avec l'Etat français, les missions suivantes :

- les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 212-1 (Prise en charge des soins médicaux pour les invalides pensionnés) et L. 213-1 (Prise en charge des appareils médicaux pour les invalides de guerre) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

  • les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agrément des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
  • l'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L212-1cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L213-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance