Arrêté du 18 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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Encadrement du vote électronique pour les élections du personnel éducatif

Résumé. Le vote par internet pour les élections du personnel de l'éducation nationale est encadré par un arrêté ministériel, avec l'avis de la CNIL.

Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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