Arrêté du 18 juillet 2011

Article 42

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Article 42

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commissions administratives paritaires nationales et déconcentrées ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Les délais de cinq jours pour la contestation des opérations électorales prévus à l'article 30 (Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 (Délai de recours pour les contestations électorales) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont opposables à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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Publication en ligne des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections dans les comités techniques et autres instances sont publiés en ligne, et les contestations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commissions administratives paritaires nationales et déconcentrées ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Les délais de cinq jours pour la contestation des opérations électorales prévus à l'article 30 (Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 (Délai de recours pour les contestations électorales) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont opposables à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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