Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail un comité technique d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence.