portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les inspecteurs du développement durable
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les inspecteurs du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition de la commission administrative paritaire pour les inspecteurs environnementaux
Résumé. La commission administrative paritaire pour les inspecteurs de l'environnement est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur de l'administration du développement durable
1
1
2
2
41,07 %
58,93 %
Inspecteur général de l'administration du développement durable
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Création d'une nouvelle commission administrative paritaire
Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée, mais l'ancienne reste en place jusqu'à son installation.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire au ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.