portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les syndics des gens de mer
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les syndics des gens de mer dans le ministère de la transition écologique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition de la commission administrative paritaire des syndics des gens de mer
Résumé. La commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire des syndics des gens de mer est supprimée.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable est abrogé.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires)Art. 4Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritairesLes membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être modifié ou renouvelé si nécessaire., jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une nouvelle commission administrative paritaire
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer, mais l'ancienne reste en place jusqu'à son installation.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.