Arrêté du 18 mai 2018

Article 6

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Article 6

La commission instituée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) est compétente à l'égard des agents contractuels régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un texte crée une commission pour aider à prendre des décisions concernant les agents contractuels dans les établissements publics de l'environnement.

La commission instituée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) est compétente à l'égard des agents contractuels régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance