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Arrêté du 18 octobre 2016

relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de Pineau des Charentes pour la campagne 2016-2017

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Accord sur la mise en réserve du Pineau des Charentes

Résumé. Un accord est mis en place pour réguler la production de Pineau des Charentes pour l'année 2016-2017, et les détails sont accessibles à tous les producteurs.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Prolongation des accords sur le pineau des Charentes) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu pour les années 2014, 2015, 2016 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes, en date du 20 juin 2016,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur le Pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur la mise en réserve de Pineau des Charentes pour la campagne 2016-2017 est étendu à tous les producteurs.

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016, conclues le 20 juin 2016 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2016-2017, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée Pineau des Charentes.

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Consultation de l'avenant sur le Pineau des Charentes

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2016 précise où consulter l'avenant étendu concernant le Pineau des Charentes.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-262fd328-7f66-43cf-8232-7c91f966f5 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.

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Exécution d'un arrêté par des directrices générales

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2016 confie à trois directrices générales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur filières agroalimentaires,

P. Duclaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 18 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3