Arrêté du 18 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 (Collecte de menues recettes dans les établissements pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

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Collecte de menues recettes dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les responsables des prisons peuvent permettre à des personnes désignées de collecter de petites sommes d'argent.

Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 (Collecte de menues recettes dans les établissements pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

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