En vigueur depuis le 4 mai 2012
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Contester les résultats d'une élection dans l'enseignement agricole
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'instance régionale relevant de chaque fédération nationale mentionnée à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) qui les transmet sans délai au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer.