Arrêté du 19 avril 2012

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'instance régionale relevant de chaque fédération nationale mentionnée à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) qui les transmet sans délai au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Contester les résultats d'une élection dans l'enseignement agricole

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection dans un établissement agricole, tu as huit jours pour le signaler au président de la fédération concernée, qui transmet ensuite au directeur régional. Celui-ci a quinze jours pour prendre une décision.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'instance régionale relevant de chaque fédération nationale mentionnée à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) qui les transmet sans délai au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance