Arrêté du 19 avril 2012

TITRE II : DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants étudiants en enseignement agricole

Résumé. Les élèves et étudiants des établissements agricoles élisent leurs représentants au comité régional avec des règles précises pour les élections et les contestations.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Représentation étudiante dans les comités régionaux d'enseignement agricole

Résumé. Les élèves et étudiants des établissements agricoles privés sont représentés au comité régional par un titulaire et un suppléant, élus parmi les délégués des plus grands établissements.

Les élèves et étudiants inscrits dans les établissements mentionnés aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime sont représentés au comité régional de l'enseignement agricole par un membre titulaire et un membre suppléant.
Chacun des représentants mentionnés au premier alinéa est élu au sein d'un collège électoral composé de délégués des élèves et étudiants, à raison d'un délégué par établissement privé présent dans la région.
Le représentant titulaire est un délégué d'un des établissements de la fédération qui occupe le premier rang en matière d'effectifs d'élèves et d'étudiants dans la région concernée.
Le représentant suppléant est un délégué d'un des établissements de la fédération qui occupe le deuxième rang en matière d'effectifs d'élèves et d'étudiants dans la région concernée.
Les fédérations mentionnées à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) établissent, chacune pour ce qui la concerne, la liste des délégués pour chaque établissement privé présent dans la région concernée. Ces listes doivent être transmises à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération au plus tard à la fin de la neuvième semaine suivant la rentrée scolaire.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Procédure d'élection des représentants étudiants en enseignement agricole

Résumé. Les élèves et étudiants des établissements agricoles élisent leurs représentants au comité régional, avec des règles précises pour les candidatures.

L'élection des représentants titulaire et suppléant des élèves et étudiants des établissements cités à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine les fédérations correspondant aux alinéas 3 et 4 de l'article 6 (Représentation étudiante dans les comités régionaux d'enseignement agricole). Il demande à chacune d'elles de recueillir et de lui transmettre les candidatures respectivement pour le représentant titulaire et le représentant suppléant.
Les déclarations de candidature doivent lui être adressées au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection. Chaque déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, signatures, établissements et classes fréquentées de chacun des candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.
Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Organisation des élections étudiantes dans l'enseignement agricole

Résumé. Le directeur régional organise les élections des représentants étudiants avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire et publie la liste électorale.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Il dresse la liste électorale qui peut être consultée durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Procès-verbal et publication des résultats d'élection

Résumé. Après une élection, le directeur régional note les résultats et les fédérations les affichent dans les établissements le lendemain.

A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les résultats de l'élection sont communiqués aux fédérations qui assurent leur publication par voie d'affichage dans les établissements concernés au plus tard le lendemain du jour où elles en ont connaissance.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Contester les résultats d'une élection dans l'enseignement agricole

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection dans un établissement agricole, tu as huit jours pour le signaler au président de la fédération concernée, qui transmet ensuite au directeur régional. Celui-ci a quinze jours pour prendre une décision.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'instance régionale relevant de chaque fédération nationale mentionnée à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) qui les transmet sans délai au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Rôle et désignation du suppléant dans les comités régionaux d'enseignement agricole

Résumé. Un suppléant est désigné pour la même durée que le titulaire et ne peut siéger qu'en son absence, avec des règles spécifiques en cas de démission ou de perte de qualité.

Le suppléant est désigné pour la même durée que le titulaire. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Si le titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat, par son suppléant.
Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à de nouvelles élections.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Modalités de vote pour les représentants des élèves

Résumé. Les élections pour les représentants des élèves en agriculture se font à bulletin secret et chaque personne n'a qu'une voix.

Les élections du représentant titulaire et du représentant suppléant ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les votes sont personnels et secrets.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Dates limites pour les élections au comité régional de l'enseignement agricole

Résumé. L'article fixe les dates limites pour transmettre la liste des délégués et organiser le scrutin des représentants des élèves et étudiants en enseignement agricole.

Pour application des dispositions des articles 6 (Représentation étudiante dans les comités régionaux d'enseignement agricole) et 8 (Organisation des élections du comité régional d'enseignement agricole) du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

TITRE II : DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13