Arrêté du 19 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Chaque organisme mentionné à l'article 9 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année suivante. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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'Bâtiment biosourcé': rapport annuel obligatoire

Résumé. Les organismes qui délivrent le label 'bâtiment biosourcé' doivent envoyer un rapport annuel au ministre de la construction avant le 1er juillet.

Chaque organisme mentionné à l'article 9 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année suivante. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance