Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 11 (V)
Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024
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'Bâtiment biosourcé': rapport annuel obligatoire
Chaque organisme mentionné à l'article 9 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année suivante. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.