Arrêté du 19 décembre 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention).
A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA). L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label

Résumé. Le label "bâtiment biosourcé" est attribué par un organisme accrédité, qui doit prouver sa demande d'accréditation avant de signer une convention avec l'État.

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention).
A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA). L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention).

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance