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Arrêté du 19 décembre 2012

relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »

Abrogé1 septembre 2024
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-22-3 (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er (Désignation du COFRAC pour l'accréditation des laboratoires) à 6 (Contrôle financier du Comité français d'accréditation) ;

Vu le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 (Étiquetage des produits de construction pour réduire la pollution intérieure) relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;

Vu le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) relatif au label " bâtiment biosourcé" ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Mesure et étiquetage des polluants dans l'air intérieur) relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des matériaux biosourcés dans la construction

Résumé. Un arrêté définit les termes liés aux matériaux biosourcés dans la construction, comme la biomasse et les produits de décoration.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile ;
Matière biosourcée : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment ;
Produits de construction : les produits définis au premier alinéa de l'article 2 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds, à l'exclusion des produits visés au premier alinéa de l'article 2 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Mobilier fixe : tout élément du bâtiment non dissociable de la construction destiné à un usage équivalent à un usage mobilier ;
Produits de construction biosourcés : les matériaux de construction ou les produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée ;
Famille de produits de construction biosourcés : l'ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale ;
"Bâtiments nouveaux" : des constructions neuves.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques

Résumé. Un label "bâtiment biosourcé" récompense les nouvelles constructions qui utilisent au moins un certain pourcentage de matériaux naturels comme le bois.

Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :

  • le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
  • des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
  • les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé": trois niveaux de label

Résumé. Le label "bâtiment biosourcé" a trois niveaux qui montrent l'utilisation de matériaux naturels dans les constructions neuves.

Le label "bâtiment biosourcé" comporte trois niveaux qui s'expriment selon les mentions suivantes :
1° Le label "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013" ;
2° Le label "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ;
3° Le label " bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013".

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Label "bâtiment biosourcé" : taux d'incorporation minimal

Résumé. Un label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels, avec des niveaux différents selon le type de bâtiment et la quantité de ces matériaux.

Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée. Celui-ci dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher.
Le taux minimal est donné dans le tableau ci-après :

TYPE D'USAGE PRINCIPAL

TAUX D'INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL
"bâtiment biosourcé"
(kg/m ² de surface de plancher)

1er niveau 2013

2e niveau 2013

3e niveau 2013

Maison individuelle

42 63 84

Industrie, stockage, service de transport

9 12 18

Autres usages (bâtiment collectif d'habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.)

18 24 36

Une maison individuelle est entendue comme un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé" : critères d'obtention du label

Résumé. Pour obtenir le label "bâtiment biosourcé", il faut utiliser au moins deux produits biosourcés pour le premier niveau, et au moins deux familles différentes pour les niveaux supérieurs.

Pour obtenir le premier niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l'annexe IV.
Pour obtenir le deuxième niveau et le troisième niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux familles de produits de construction biosourcés.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Calcul des matériaux biosourcés dans les bâtiments

Résumé. Pour calculer la quantité de matériaux d'origine biologique dans un bâtiment, il faut vérifier que ces matériaux respectent certaines règles environnementales et proviennent de forêts gérées durablement.

Le calcul de la masse de matière biosourcée prend en compte le contenu biosourcé de tout produit de construction biosourcé et tout mobilier fixe incorporés dans un bâtiment à la date de son achèvement, sous réserve que ce produit ou mobilier fixe ait les caractéristiques suivantes :

  • il fait l'objet d'une déclaration de ses impacts environnementaux ; la déclaration environnementale établie selon la norme NF P 01-010 : 2004 sur l'ensemble de son cycle de vie est présumée conforme aux exigences du présent arrêté ;
  • dans le cas d'un bâtiment à usage principal autre qu'agricole, s'il entre dans le champ d'application du décret du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants, il est classé A ou A + au sens de l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;
  • dans le cas où il est composé de bois et/ ou de ses dérivés, il dispose de documents attestant la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus.
Les marques de certification forestière attestant que les approvisionnements sont issus de forêts gérées durablement peuvent également constituer des modes de preuve.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Calcul de la masse de matière biosourcée dans les constructions

Résumé. Si on ne peut pas prouver la quantité de matériaux naturels dans un produit de construction, on utilise des ratios par défaut pour calculer cette quantité.

A défaut de pouvoir justifier de la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment, les ratios par défaut définis en annexe IV peuvent être utilisés. Dans ce cas, la masse de matière biosourcée du produit de construction biosourcé est égale au produit du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment au sens de l'annexe IV.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques

Résumé. Le label "bâtiment biosourcé" est attribué à un bâtiment certifié pour sa performance énergétique et la qualité de ses matériaux.

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label

Résumé. Le label "bâtiment biosourcé" est attribué par un organisme accrédité, qui doit prouver sa demande d'accréditation avant de signer une convention avec l'État.

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention).
A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA). L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention).

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention

Résumé. Le label "bâtiment biosourcé" est attribué sur demande du maître d'ouvrage, après vérification de critères spécifiques et paiement des frais de procédure.

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé" : comment obtenir la certification ?

Résumé. Un organisme peut demander à l'État une convention pour délivrer le label "bâtiment biosourcé", qui certifie que le bâtiment utilise des matériaux naturels et respecte certaines normes.

L'organisme mentionné à l'article 9 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label) adresse une demande de convention pour la délivrance du label "bâtiment biosourcé" au ministre chargé de la construction.
La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 9 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label) demande l'autorisation de délivrance du label "bâtiment biosourcé". Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "bâtiment biosourcé", répond aux prescriptions des articles 2 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) à 7 (Calcul de la masse de matière biosourcée dans les constructions) du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions "bâtiment biosourcé, premier niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013".
La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par l'organisme, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label "bâtiment biosourcé", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention autorise la délivrance du label "bâtiment biosourcé" et l'utilisation des mentions "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013", dans le cadre de la certification proposée par l'organisme.
La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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'Bâtiment biosourcé': rapport annuel obligatoire

Résumé. Les organismes qui délivrent le label 'bâtiment biosourcé' doivent envoyer un rapport annuel au ministre de la construction avant le 1er juillet.

Chaque organisme mentionné à l'article 9 ("Bâtiment biosourcé": conditions d'attribution du label) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année suivante. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Désignation d'un directeur pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour superviser sa mise en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2024

Fait le 19 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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