Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :

  • le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
  • des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
  • les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

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"Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques

Résumé. Un label "bâtiment biosourcé" récompense les nouvelles constructions qui utilisent au moins un certain pourcentage de matériaux naturels comme le bois.

Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :

  • le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
  • des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
  • les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance