Arrêté du 19 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Bâtiment biosourcé": conditions d'obtention

Résumé. Le label "bâtiment biosourcé" est attribué sur demande du maître d'ouvrage, après vérification de critères spécifiques et paiement des frais de procédure.

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 ("Bâtiment biosourcé": un label pour les constructions écologiques) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance