relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé1 janvier 2020
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Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018,
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes obligatoires.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation comptable pour les établissements sociaux
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant les règles précédentes.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Nota. - " L'annexe est consultable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). "