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Arrêté du 19 décembre 2018

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 5 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes obligatoires.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés

Résumé. L'article abroge l'arrêté de 2017 qui définissait le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel arrêté sur la comptabilité des établissements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté sur la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux entre en vigueur en 2019.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle réglementation comptable pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant les règles précédentes.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel

Nota. - " L'annexe est consultable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). "

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4