portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
Abrogé6 août 2015
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 28 ;
Vu la délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau service en ligne pour suivre les absences scolaires
Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux élèves et à leurs parents de voir les absences scolaires.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-absences », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les absences constatées par l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des données scolaires
Résumé. Un système enregistre les noms, classes et absences des élèves, ainsi que les identifiants de connexion pour eux et leurs parents.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom et prénom ;
― classe ;
― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme "légitime" et qui a été classée par le conseiller principal d'éducation de l'établissement ;
― identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― nom et prénom ;
― identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
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Accès aux données d'absentéisme scolaire
Résumé. Les élèves, leurs parents et les enseignants peuvent accéder aux informations sur les absences scolaires via un service en ligne.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de consultation des absences scolaires
Résumé. Un système appelé « Téléservice-absences » est mis en place pour que les élèves et leurs parents puissent voir les absences sur internet.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.